Pourquoi le C.I.M.R. appelé aussi « année blanche » ?

En l’absence du C.I.M.R., la mise en place du prélèvement à la source (https://sigot-ec.fr/p-a-s-prelevement-a-la-source/) aurait signifié en 2019 :

  • Paiement de l’impôt sur les revenus 2018 : mensualisation ou tiers + solde en septembre 2019
  • ET prélèvement à la source (sur les bulletins ou acomptes) de l’impôt sur les revenus 2019 chaque mois

C’est pour éviter ce paiement de 2 années sur 1 année que le C.I.M.R. a été créé.

Principe :

  • Calcul de l’impôt 2018 d’après les déclarations ;
  • Imputation du CMIR sur l’impôt calculé

Le calcul du C.I.M.R.

D’abord, une formule imbuvable dont je  vous épargne le délail ! Pour faire court, le C.I.M.R. est égal au montant de l’impôt sur les revenus dû au titre de 2018 résultant de l’application du barème progressif.

Il s’imputera donc sur le montant de l’impôt dû 2018 après imputation de tous les crédits d’impôt et de tous les prélèvements ou retenues non libératoire. L’excédent éventuel sera restitué.

Les prélèvements sociaux sont également concernés par le C.I.M.R. lorsqu’ils proviennent :

  • Des revenus de capitaux mobiliers ;
  • Des revenus fonciers ;
  • Des revenus BIC, BNC ou BA

Le Plafonnement du C.I.M.R. pour éviter les effets d’aubaines

Des mesures de contrôles de variation des revenus ont été prévus tant sur les revenus traitements et salaires que sur les non-salariés et les revenus fonciers.

Mesure 1 : les revenus exceptionnels sont exclus du C.I.M.R.

Voici quelques exemples parmi les plus répandus de revenus exceptionnels concernés :

  • Indemnités de rupture du contrat de travail (pour leur fraction imposable uniquement) ;
  • Indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ;
  • Indemnités de clientèle, de cessation d’activité et celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle ;
  • Indemnités, allocations et primes versées en vue de dédommager leurs bénéficiaires d’un changement de résidence ou de lieu de travail ;
  • Aides et allocations capitalisées servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d’une activité professionnelle ;
  • Sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement et non affectées à la réalisation de plans d’épargne entreprise (PEE, PERCO) ou retirées d’un plan d’épargne en dehors des cas légaux de déblocage des sommes ;
  • Revenus qui correspondent par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs années antérieures ou postérieures ;

D’une manière générale il faut retenir que tout revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement est un revenu exceptionnel exclu du C.I.M.R.

Mesure 2 : Une mention spéciale pour les travailleurs non salariés

 

Les revenus exceptionnels n’entrant pas dans le calcul du C.I.M.R. résulteront d’une comparaison entre les bénéfices déclarés en 2018 et ceux déclarés en 2015, 2016 et 2017 voire 2019.

Ainsi les bénéfices 2018 sont qualifiés de revenus non exceptionnels bénéficiant du C.I.M.R. à hauteur du plus élevé des bénéfices réalisés déclarés au titre des années 2015, 2016 et 2017 puis, le cas échéant 2019.

En fonction du montant des bénéfices 2019, un C.I.M.R. complémentaire sera accordé.

 

 

 

 

Mesure 3 : les dirigeants de sociétés et notamment les mandataires sociaux de SAS

 

Les revenus exceptionnels n’entrant pas dans le calcul du C.I.M.R. résulteront d’une comparaison entre les rémunérations déclarées en 2018 et celles déclarées en 2015, 2016 et 2017 voire 2019.

Ainsi les rémunérations 2018 sont qualifiées de revenus non exceptionnels bénéficiant du C.I.M.R. à hauteur du plus élevé des rémunérations réalisées déclarés au titre des années 2015, 2016 et 2017 puis, le cas échéant 2019.

En fonction du montant des rémunérations 2019, un C.I.M.R. complémentaire sera accordé.

 

 

 

Mesure 4 : les impôts fonciers

Certains revenus fonciers ne seront pas retenus dans la base C.I.M.R. Seuls les loyers et fermages le seront.

Par ailleurs, il est prévu des dispositions dérogatoires pour la détermination du revenu net foncier 2018, base de calcul du C.I.M.R., notamment en ce qui concerne la déduction des charges récurrentes ou pilotables.

Charges récurrentes :

Incluses dans le RNF (revenu net fonctier) de l’année de versement
SAUF exceptions (assurances, provisions charges, intérêts emprunt…) pour lesquels la date de paiement sera écartée au profit de l’année concernée.

Charges pilotables supportées par le contribuable :

Année 2018 =>déduction des charges pilotables payées à 100%
Année 2019 => moyenne des charges pilotables payées en 2018+2019 et déduction de 50%.

Charges pilotables faisant l’objet de provisions :

Année 2018 =>déduction des charges pilotables payées à 100%
Année 2019 =>déduction des charges pilotables : 100% 2019 + 50% 2018
Année 2020 => déduction des charges pilotables 100% 2020 MOINS 50% 2019

ATTENTION : si aucune dépense pilotable n’est réalisée en 2018 et des dépenses sont faites en 2019, la dépense de 2019 est divisée par 2 pour le RNF 2019 (moyenne des 2 années).

Pour des informations plus détaillées en ce qui concerne le C.I.M.R. des revenus fonciers, je vous invite à suite le lien suivant : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11274-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-50-20-10-20180704