Dirigeants : il est très important que vous soyez certains de respecter les obligations qui s’imposent à votre société en matière de prévoyance.

Le régime de base obligatoire compris dans les cotisations Urssaf permet de couvrir à minima les salariés par le versement :

  • D’indemnités journalières (arrêt maladie, paternité ou maternité)
  • D’un capital en cas de décès
  • D’une rente ou d’un capital en cas d’invalidité

Au-delà de cette base, la Loi impose à tous les employeurs le maintien de salaire de ses salariés en cas de maladie ou d’accident. Il s’agit de la seule obligation qui s’impose à toutes les entreprises sous conditions d’ancienneté du salarié et qui est définie par l’article L.1226-1 du Code du Travail relatif à la Loi de mensualisation. En l’absence de souscription d’un contrat auprès d’un organisme de Prévoyance, c’est l’employeur qui doit verser ce maintien à ses salariés.

Même si la mise en place d’un contrat complémentaire est a priori facultative, en réalité, la Convention Collective impose souvent des garanties minimales (contenu des garanties et taux minimums). La Convention collective prime sur le Légal.

  • Lorsque l’employeur ne respecte pas ses obligations de maintien de salaire ou de souscription à un contrat imposé par la Convention Collective, le risque est Prud’hommal (résiliation du contrat à ses torts : paiement des droits, indemnités de licenciement et éventuellement indemnisation du préjudice).

Attention ! Si l’entreprise n’est soumise à aucune Convention Collective et qu’elle emploie un cadre dans son effectif, elle est quand même dans l’obligation de cotiser à hauteur de 1,50% de la tranche A, dont 0,75% doivent à minima être affectés à la couverture décès.

  • En cas de décès du salarié et en l’absence d’une prévoyance minimum Cadre 1,50%, l’employeur devra verser aux ayants droits 3 plafonds annuels de la Sécurité Social et ce versement sera soumis à cotisations.

Attention, la Loi 2013-504 du 14 juin 2013 a rendu obligatoire au 1er janvier 2016 la mise en place par toutes les entreprises, en complément des garanties de prévoyance, une couverture santé pour l’ensemble de leurs salariés (détails pratiques dans une prochaine publication).

Notre conseil :

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