Voici un résumé de l’essentiel de la Loi de finance rectificative pour 2022 parue au Journal officiel du 17/08/2022.

La facturation électronique

La Loi de finance rectificative pour 2022 reprend les éléments de l’ordonnance du 15/09/2021. Elle ajuste ainsi les articles rendus caduques par l’intervention du Conseil Constitutionnel.

Nous rappelons que l’ordonnance du 15/09/2021 a défini un cadre juridique pour la généralisation de la facturation électronique pour toutes les entreprises.

Un calendrier de déploiement prévoit qu’au 01/01/26, l’obligation s’appliquera à toutes les entreprises quelle que soit la taille. Il s’agit d’imposer la facturation électronique, la transmission des données de facturation, les données de paiement pour les prestataires de services et le e-reporting.

Par conséquent, vous pourrez soit recourir à une plateforme de dématérialisation ; soit utiliser directement le portail public de facturation.

À noter cependant que certains documents n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique (notes de débit par exemple).

Clause anti-abus pour l’amortissement fiscal du fonds commercial

La Loi de finance pour 2022 a instauré une dérogation au principe de non-déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds de commerce. Ce dispositif est précisé dans le BOFIP et s’applique aux fonds de commerce acquis entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025.

La Loi de finance rectificative pour 2022 a précisé les règles dans le cadre des fusions. En effet, la plus-value d’apport doit être réintégrée au résultat sur 5 ans selon l’article 210 A 3d du CGI si une société choisit d’amortir le fonds de commerce apporté dans le cadre du régime spécial de fusion. Dans le cas contraire, si la société n’amortit pas le fonds de commerce apporté, elle bénéficie de plein droit du sursis d’imposition.

Aides financières de l’Etat

La Loi de finance rectificative pour 2022 prolonge jusqu’au 31/12/2022 certains dispositifs qui devaient prendre fin au 30/06/2022 :

  • Le prêt PGE « Résilience » instauré en avril 2022 pour les entreprises fragilisées par la guerre en Ukraine ;
  • Le prêt participatif ouvert aux petites entreprises de moins de 50 salariés

Relèvement du plafond d’exonération d’impôts sur les heures supplémentaires

Depuis le 01/01/2019, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires peut bénéficier d’une exonération de cotisations salariales d’assurance-vieillesse. Cette rémunération est également exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €. Ce plafond de 5 000 € est porté à 7 500 € dans la Loi de finance rectificative pour 2022.

Possibilité de monétiser les JRTT

Il s’agit d’un régime temporaire applicable aux jours acquis entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025. En ce qui concerne les modalités, le salarié demande de conversion des jours en argent. Ensuite, l’employeur a la possibilité d’accepter ou de refuser. Le paiement des jours donnera lieu à la majoration applicable aux heures supplémentaires. En revanche, il ne s’imputera pas sur le contingent légal ou conventionnel. De même, le régime d’exonération évoqué avant s’appliquera sur cette rémunération de jours.

Titres restaurants et frais de repas

La participation patronale au financement des titres restaurant est exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu dans la limite de 5,92 € à compter du 01/09/2022 (au lieu de 5,69 €).

En ce qui concerne les frais de repas, la revalorisation, plafonnée à 4 %, sera fixée par décret.

Frais de transport domicile-lieu de travail

La Loi de finance rectificative pour 2022 relève le plafond d’exonération à 700 € à titre dérogatoire pour 2022 et 2023. Ce plafond concerne la « prime transport » et le « forfait mobilités durables ».

Prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics

La Loi de finance rectificative pour 2022 relève le plafond d’exonération fiscale et sociale à 75 % pour 2022 et 2023.

En outre, lorsque la prise en charge de l’abonnement est cumulée avec le forfait mobilités durables, le plafond est relevé à 800 €/an.

 

SIGOT EXPERTISE ET CONSEIL vous tient régulièrement informé des évolutions réglementaires sur ces sujets importants.