En tant que dirigeant, vous devez souscrire à une Mutuelle Collective pour vos salariés depuis la Loi ANI de 2013, entrée en vigueur au 1er janvier 2016.

Les salariés concernés :

La mutuelle doit être proposée à tous les salariés et ces derniers ne peuvent la refuser que dans certains cas de dispense énumérés par la Loi, à savoir :

  • Ils ont déjà une mutuelle en tant qu’ayant droit (couverture collective)
  • Ils ont déjà une mutuelle (complémentaire individuelle)
  • Ils sont déjà dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif
  • Ils bénéficient de la complémentaire santé solidaire (CSS)
  • Ils sont salarié à temps très partiel
  • Ils sont en CDD
  • Ils sont apprenti

Retrouvez les cas de dispense en cliquant ici.

Attention :

  • Dès la 1ère embauche, l’entreprise doit mettre en place un contrat collectif, même si aucun salarié n’y est affilié.
  • Vous devez détenir un écrit permettant de justifier du cas de dispense du salarié.

Le contenu du contrat collectif :

Les garanties doivent respecter un cahier des charges pour un contrat dit « responsable » (décret 2014-1374 du 18/11/2014).

Ce cahier des charges prévoit des planchers et des plafonds de prise de charge, mais exclut également certaines dépenses : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33754.

Cotisations :

La prise en charge minimum de l’employeur doit être de 50%.

Les 3 méthodes de mise en place selon l’article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale :

  • La convention collective ou l’accord de branche dont dépend l’entreprise peuvent définir les régimes de prévoyance et de complémentaire santé ;
  • A défaut, un accord collectif doit être négocié au sein de l’entreprise entre l’employeur et les représentants du personnel ;
  • Enfin, en l’absence d’accord collectif et dans les entreprises de – de 50 salariés, la mutuelle est mise en place par une DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur).

Retrouvez tout ce qu’il y a à savoir sur les modalités de mise en place en cliquant ici.

Le respect du contenu, du formalisme et du suivi garantit l’entreprise contre la remise en cause de son contrat collectif de santé en cas de contrôle URSSAF. Le manquement à l’une de ces obligations entraînera la réintégration de l’intégralité des parts patronales dans les cotisations sociales.


La Mutuelle que vous proposez à vos salariés est un des leviers de gestion à faire valoir lors de vos recrutements pour marquer votre gage de bienveillance.

Ces nouveaux outils sociaux peuvent-ils être des marqueurs de différenciation de politique salariale ? Détails dans une prochaine publication sur sigot-ec.fr.