Publiée au Journal officiel du 20 juillet dernier, voici l’essentiel de la loi de finances rectificative 2021.

La PEPA 2021 : prime de pouvoir d’achat

Très attendue, car annoncée depuis mars dernier, la PEPA tient toutes ses promesses. Vous pouvez ainsi verser jusqu’à 1 000 € net d’impôts et de cotisations à tous les salariés dont le salaire ne dépasse pas 3 SMIC.

Par ailleurs, comme l’année dernière, vous avez la possibilité de verser jusqu’à 2 000 € sous conditions de signature d’un accord d’intéressement. Mais en 2021, les conditions évoluent favorablement. En effet, pour verser 2 000 €, l’entreprise doit respecter l’une des conditions suivantes :

  • Signature d’un accord d’intéressement avant le 31 mars 2022
  • Mesures de revalorisation des métiers des travailleurs de seconde ligne engagées
  • Effectif inférieur à 50 salariés

Ce qu’il faut impérativement retenir, c’est la 3ème condition ! Aucune condition (hormis les salaires inférieurs à 3 SMIC) si votre entreprise compte moins de 50 salariés. C’est là l’essentiel de la loi de finances rectificative 2021, les petites entreprises n’ont plus à se demander si elles peuvent verser jusqu’à 2 000 €.

Le versement devra intervenir entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. Les mandataires sociaux et travailleurs indépendants restent cependant exclus de cette mesure.

La loi de finances rectificative 2021 prolonge les dispositifs d’aide existants

Le fond de solidarité

La loi de finance rectificative prolonge le fond de solidarité jusqu’au 31 août 2021. En outre, un simple décret permettra de le proroger jusqu’au 31 décembre 2021. Les modalités sont quelque peu aménagées et vous retrouverez toutes les informations sur https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35211.

L’activité partielle

Le dispositif est maintenu bien que les allocations versées à l’employeur sont revues à la baisse. Le taux d’allocation passera de 52 % depuis le 1er juin 2021 à 36 % à compter du 1er juillet 2021. En revanche, dans les secteurs protégés, elle passera de 70 % à 60 % au 1er juillet 2021, puis 52 % en août 2021 et 36 % au 1er septembre 2021. Pour les entreprises fermées administrativement, l’allocation reste à 70 % jusqu’au 31 octobre 2021.

En ce qui concerne les salariés des entreprises hors secteurs protégés ou fermés administrativement, l’indemnité passe de 70 % du salaire brut (84 % du net) à 60 % au 1er juillet 2021 (72 % du net). Dans les secteurs protégés ou entreprises fermées administrativement, ils continueront de percevoir 70 % du salaire brut jusqu’au 31 août 2021 puis ils passeront à 60 % au 1er septembre 2021 (ou 1er novembre 2021 en fonction de leur secteur).

Vous pouvez trouver les modalités sur https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14926.

Le prêt garanti par l’Etat (PGE)

La loi de finance rectificative prolonge la possibilité de demander un PGE jusqu’au 31 décembre 2021. Notre cabinet a rédigé un article sur le sujet en début d’année PGE à l’heure du choix qui rappelait les conditions d’octroi et les choix possibles de remboursement.

L’abandon de loyer

Cette mesure ne concerne que le loyer de novembre 2020. Cependant, l’abandon peut intervenir jusqu’au 31 décembre 2021 et impactera les revenus ou bénéfices calculés pour 2021.

La loi de finances instaure un dispositif exceptionnel de Carry back pour les exercices clos du 30 juin 2020 au 30 juin 2021

Définition du carry back

Le carry back est un dispositif de report en arrière du déficit constaté à la clôture d’un exercice. Le déficit imputé sur des bénéfices antérieurs entraîne un recalcul de l’impôt et génère donc une créance d’impôt restituable (Conditions et modalités précises : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23628).

Le dispositif exceptionnel

Le déficit d’un exercice est normalement reporté sur les exercices suivants. La loi permet également le report en arrière (carry back) sur l’exercice précédent uniquement. Ce report se limite au plus petit montant entre le bénéfice précédent et 1 000 000 €.

Par exception pour les exercices clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021, le déficit sera reportable sur les 3 exercices précédents. Vous devrez exercer l’option au plus tard jusqu’à la date limite de dépôt d’un exercice clos le 30 juin 2021 (Ou à la liquidation de l’IS de l’exercice suivant celui pour lequel vous souhaitez prendre l’option).

Cette mesure permettra aux entreprises d’obtenir des créances d’impôts plus importantes et d’alléger leur trésorerie de l’exercice en cours. En effet, elles pourront imputer leur créance sur les futures échéances fiscales.