Vous souhaitez utiliser un local d’habitation en local professionnel : Une démarche administrative préalable doit être accomplie. Elle diffère selon votre situation.

1ER CAS : Changement d’usage

Il s’agit d’une autorisation accordée par la Mairie sur demande écrite préalable à l’usage professionnel. Elle est octroyée à titre provisoire pour la durée d’occupation et est personnelle au demandeur. Dès lors que l’occupant quitte ce local, l’autorisation tombe et le local reprend son usage d’habitation.

Dans certains cas, cette démarche n’est pas nécessaire :

  • Local situé dans une commune de moins de 200 000 habitants et hors des départements 92, 93, 94 ou ZFU-TE
  • Le local est à la fois résidence principale et local professionnel de l’occupant, quelle que soit l’activité et à condition de recevoir ni clientèle ni marchandises.

2ème CAS : Changement de destination

Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme délivrée par la Mairie et soumise au contrôle de l’administration. Elle s’attache au local et est définitive au regard des règles d’urbanisme. Ainsi, au départ de l’occupant, la destination professionnelle du bien reste inchangée.

Il existe 2 types de demandes avec ou sans travaux :

  • Un permis de conduire est nécessaire si le changement de destination s’accompagne d’une création de plus de 20m² de surface (ou 40m² dans une zone U d’un Plan Local d’Urbanisme) ou d’une modification des structures porteuses ou de la façade ;
  • Une déclaration préalable suffit en l’absence de travaux.

Vous pouvez être assisté dans cette démarche : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R52221

Attention : en cas de création de locaux professionnels en Île-de-France de plus de 1000m², un agrément administratif est obligatoire et s’ajoute à l’autorisation de la Mairie.

En dehors des démarches administratives, vous devez également :

  • Demander l’accord à la copropriété si vous êtes propriétaire ou à votre bailleur si vous êtes locataire ;
  • La nature de l’occupation du bien ayant un impact fiscal (taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises), le propriétaire du bien doit adresser au bureau du cadastre, dont dépend les locaux, la déclaration IL n° 6704 dans les 3 mois du changement.

Attention ! Tout défaut d’autorisation peut entraîner jusqu’à 25 000 € d’amende, avec une obligation de remise en état du local à usage d’habitation irrégulièrement transformé.

 

Retrouvez toutes nos actualités sur sigot-ec.fr