Qu’est ce que le P.A.S (prélèvement à la source) ?

Auparavant :

Avant le P.A.S., l’impôt sur les revenus d’une année N était collecté par l’Etat en septembre N+1 avec soit des prélèvements mensualisés pour certains et une régularisation en fin d’année, soit des acomptes trimestriels pour les non mensualisés et un solde en septembre.

Avec le P.A.S :

L’impôt sur les revenus d’une année N sera collecté tout au long de l’année N via un mécanisme de P.A.S prélèvement direct dit « à la source ».

Pour les salariés et les mandataires sociaux de SAS :

Le P.A.S sera directement effectué sur le bulletin de salaire. Pour ce faire, un taux de prélèvement a été calculé lors du calcul par l’administration de l’imposition sur les revenus 2017. Ce taux est individualisé.

Les salariés ont alors plusieurs choix :

  • L’application de ce taux individualisé ce qui implique la communication de ce taux à son employeur ;
  • Pour les personnes mariées ou pacsées, la possibilité de choisir le taux du foyer ou un taux individualisé selon les revenus de chaque déclarant. Là encore, les taux individualisés sont communiqués à l’employeur ;
  • L’application d’un taux « neutre » appliqué en fonction de la tranche du salaire. La différence entre le taux neutre et le taux individualisé fera l’objet d’une régularisation : chaque mois si le taux neutre est inférieur au taux individualisé, en septembre s’il est inférieur : on comprend ici que l’administration fiscale incite fortement au choix du taux individualisé.

Certains employeurs peuvent préfigurer le P.A.S sur les bulletins de salaire dès septembre / octobre pour permettre aux salariés de visualiser sur leur bulletin de salaire de quel montant sera le prélèvement à compter de 2019.

Durant l’année 2019, en cas de changement de situation significative (mariage, divorce, naissance…), il sera possible de moduler le taux directement sur le site www.impots.gouv.fr

Exception au dispositif : les employés à domicile. La mise en place est décalée à 2020 pour permettre aux caisses de s’adapter. Les modalités ne sont pas encore connues avec précision à ce jour.

Pour les retraités et les bénéficiaires de revenus de remplacement :

Même fonctionnement que pour les salariés, le collecteur n’étant pas l’employeur mais la caisse de retraite ou l’organisme concerné (Pole Emploi, CPAM…).

Pour les travailleurs non-salariés :

Pas de bulletins de salaires donc pas de P.A.S tel que décrit pour les salariés. Donc l’Etat impose en réalité une mensualisation ou, sur option, un prélèvement trimestriel. L’option peut être faite jusqu’en décembre 2018.

Le prélèvement mensuel ou trimestriel sera effectué par l’administration fiscale le 15 de chaque mois (1er prélèvement le 15 janvier pour les mensuels et le 15 février pour les trimestriels) et le montant sera calculé sur la base du taux de prélèvement individualisé multiplié par 1/12e du montant déclaré sur la dernière déclaration des revenus.

ATTENTION : auparavant les salaires étaient déclarés dans la base traitements et salaires et dans la déclaration des revenus 2017 effectuée en mai 2018 ils étaient à déclarer dans une case spécifique pour les non-salariés. Si cela n’a pas été fait, il est possible de modifier en ligne la déclaration ou d’envoyer un courrier au centre des impôts.

Les salaires des non-salariés étant amené à varier d’une année à l’autre, le contribuable pourra faire varier son prélèvement directement sur https://www.impots.gouv.fr.

En ce qui concerne les revenus fonciers

Là encore, pas de bulletins de salaires donc pas de P.A.S tel que décrit pour les salariés. Les modalités seront identiques aux travailleurs non-salariés avec la mise en place d’un prélèvement basé sur l’année précédente.

ATTENTION : Les prélèvements sociaux (CSG CRDS) seront également intégrés dans l’acompte.

Les revenus fonciers seront retenus pour leur montant net, après prise en compte des charges et travaux déductibles (y compris les amortissements ou déductions spécifiques si vous avez opté pour un dispositif fiscal type Robien ou Borloo) et des déficits des années antérieures en report. Si le contribuable relève du régime micro-foncier, ses revenus fonciers seront retenus pour leur montant net de l’abattement forfaitaire de 30 %.

Si 2019 est votre 1ère année de location =>pas d’acompte.

Si un contribuable est concerné par plusieurs situations :

Si chaque revenu dispose d’un collecteur (salarié, organisme de pension…), chaque collecteur applique le taux de prélèvement sur le revenu.

Par contre, si le contribuable dispose de revenus avec ET sans collecteur, le contribuable aura plusieurs retenues à la source différentes (exemple : revenus salariés + revenus fonciers : prélèvement du P.A.S sur le bulletin de salaire ET un acompte prélevé par les impôts pour les revenus fonciers).

 

Et la collecte ?

Et oui, il faut aussi penser à ceux qui vont de voir « gérer » la réforme de nos chers politiciens… C’est-à-dire les employeurs et/ou vos experts comptables !

4 NOUVELLES obligations :

  1. Appliquer le taux du P.A.S transmis par la DGFiP. L’entreprise n’aura pas à appliquer de taux de manière rétroactive. Pour toute réclamation sur son taux, le salarié s’adressera directement à la DGFiP ;
  2. Retenir le P.A.S sur le salaire net à verser au titre du mois M, en appliquant le taux au salaire net imposable ;
  3. Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus ;
  4. Reverser en M+1 à la DGFiP les prélèvements à la source du mois M.

Comment ?

En septembre, les collecteurs ont reçu un CMR (compte rendu métier) via la DGFIP qui contient l’ensemble des taux individualisés (ou neutre si le salarié a choisi l’application du taux neutre) => Cela suppose quand même l’envoi d’une DSN valide pour les salaires d’août 2018.

Les modalités de récupération de ce fichier varient en fonction des logiciels de paie et il faudra le faire chaque mois pour permettre « l’actualisation » des taux (notamment si les salariés ont demandé une mise à jour de situation ou si votre effectif a varié sur le mois précédent).

Déclaration et paiement

En ce qui concerne les non-salariés ou les revenus fonciers, aucun reversement prévu puisque le prélèvement sera effectué directement par l’administration fiscale sur le compte du contribuable.

Pour les impôts « collectés » à la source, le collecteur (employeur, organisme de retraite…) effectuera ensuite comme aujourd’hui chaque mois une DSN (déclaration sociale nominative). Cette DSN comprendra le reversement à l’Etat de l’impôt prélevé à la source.

Si vous avez des questions :

2 numéros pour vous répondre en fonction de votre situation :

Contribuable : 0811 368 368
Collecteur : 0811 376 376

De 8h30 à 18h du lundi au vendredi…  j’ai testé !

Liens utiles :

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

https://sigot-ec.fr/c-i-m-r-credit-dimpot-de-modernisation-du-recouvrement/