Lorsqu’il s’agit de Rupture Conventionnelle, il est important que vous limitiez vos risques.

Pour cela, 2 points de vigilance essentiels sont à prendre en compte :

  • Le consentement :
    Si la rupture conventionnelle n’est pas librement consentie, elle est nulle et peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Art L.1237-11 du Code du travail).
  • Accord de la DIRECCTE :
    Une procédure minutieuse est à respecter pour obtenir cet accord. À défaut, la procédure doit être renouvelée.

Pour rappel, la Rupture Conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI (les CDD et contrats temporaires ne sont pas concernés), de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les unie.

Les modalités de la rupture sont à porter sur le formulaire Cerfa 14598*01. À l’issue du délai d’instruction les parties ont l’accord pour mettre fin au contrat dans les termes prévus.

Ci-dessous, nous vous proposons un calendrier des opérations, avec les délais à respecter dans le cas où vous avez 2 entretiens (recommandé) :

  • J = 1er entretien
  • J +1 = Confirmation de poursuite de la procédure par courrier remis en main propre par le salarié (+1 jour)
  • J +2 = Lettre de convocation remise en main propre (+1 jour)
  • J +9 ouvrables = 2ème entretien (+7 jours ouvrables)
  • J +9 = Signature de la convention
  • J +24 = Fin du délai de rétractation (15 jours calendaires)
  • J +25 = Envoi de l’homologation de la rupture conventionnelle (+1 jour)
  • J +40 = Si aucun retour homologation : valide (+15 jours ouvrables à réception)
  • J +41 = Rupture du contrat de travail (+1 jour)

Enfin, nous vous rappelons les modalités de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle :

Le calcul dépend des dispositions conventionnelles ou contractuelles et ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Ce calcul varie en fonction de la rémunération et de l’ancienneté du salarié.

Une indemnité majorée peut également être versée en complément (supra légale).

A noter que l’indemnité de rupture conventionnelle :

  • N’est pas soumise aux cotisations sociales dans certaines limites ;
  • Est soumise au forfait social de 20% sur les montants exonérés de cotisations sociales.

Pour assurer la validité de la procédure que vous mettez en place, nous vous recommandons de vous faire accompagner.